Le vote du Parlement européen: une instrumentalisation flagrante des droits de l’enfant et une atteinte au « Partenariat euro-marocain de prospérité partagée »!
Le parlement européen vient d’adopter, jeudi 10 juin dans l’après-midi, une résolution contre le Maroc au sujet de la soi-disant « violation de la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant et l’instrumentalisation des mineurs par les autorités marocaines dans la crise migratoire à Ceuta »[1].
Position outrageusement tendancieuse, porteuse de contrevérité, où le document ainsi adopté « exprime son rejet de l’utilisation par le Maroc des contrôles aux frontières et des migrations, et en particulier, des mineurs non accompagnés, comme moyen d’exercer une pression politique contre un Etat membre de l’Union ».
Une résolution contraire à la Convention des droits de l’enfant et qui n’a pas l’effet escompté par ses promoteurs
Que vaut une résolution du Parlement européen en matière internationale ? Lui suffit-elle de s’abriter derrière la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant pour éclipser la violation par les Etats européens eux-mêmes de ladite Convention et des principes majeurs qui la sous-tendent, dont le principe de non-discrimination et le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le règlement des crises migratoires et ce, au moment même où les Etats européens sont régulièrement interpellés par le Comité des Nations unies quant à leur responsabilité directe dans le traitement des enfants migrants, y compris notamment les enfants non accompagnés ? Quel est au surplus le poids de l’Union européenne et comment le parlement européen en est-il arrivé à tant de contradictions en éclipsant le fond du problème qui est bilatéral, en l’espèce, et où le Maroc reproche à l’Espagne la manière dont Brahim Ghali a été accueilli ?
Ainsi, dans ses observations finales adoptées le 2 février 2018 à l’issue de l’examen des cinquième et sixième rapports périodiques combinés de l’Espagne, le Comité s’est dit « gravement préoccupé par le fait qu’en vertu de la législation espagnole, le Procureur général est habilité à entreprendre des procédures de détermination de l’âge des enfants étrangers non accompagnés. Tout en prenant note des informations fournies au Comité par la délégation de l’État partie, le Comité est néanmoins préoccupé par l’utilisation de méthodes intrusives d’évaluation de l’âge, même dans les cas où les documents d’identité semblent authentiques, en particulier dans les villes autonomes de Ceuta et Melilla, et malgré plusieurs décisions de la Cour suprême sur cette pratique. Le Comité est également préoccupé par:
a) les enfants non accompagnés qui sont exclus du système de protection de l’enfance en raison d’une évaluation de leur âge et qui peuvent en conséquence être victimes de la traite;
b) L’insuffisance et l’inégalité des normes de protection des enfants non accompagnés dans l’ensemble des communautés autonomes, y compris les cas d’absence ou de retard dans l’assistance juridique, ou de fourniture d’informations inadéquates aux enfants;
c) Les niveaux élevés de violence, le caractère insuffisant du traitement et de la protection offerts par les professionnels des centres d’accueil pour enfants, y compris les allégations de prostitution de filles et l’accès insuffisant à l’éducation et aux activités de loisirs ordinaires, ainsi que l’absence de mécanisme de plainte;
d) La pratique du refoulement automatique des enfants en quête de protection internationale dans les villes autonomes de Ceuta et Melilla, sans les garanties nécessaires;
e) L’insuffisance de l’échange d’informations et de la coordination concernant l’orientation des enfants non accompagnés par la police vers les organismes de protection de l’enfance;
f) La situation d’environ 100 enfants étrangers non accompagnés dans les rues à proximité du port de la ville autonome de Melilla ».
Compte tenu de son Observation générale no 6 (2005) sur le traitement des enfants non accompagnés et des enfants séparés en dehors de leur pays d’origine et de ses Observations générales no 22 (2017) et no 23 (2017), et rappelant ses recommandations antérieures (voir CRC/C/ESP/CO/3-4, par. 60), le Comité demande instamment à l’État partie de revoir la loi no 26/2015 et le Protocole-cadre relatif aux mineurs étrangers non accompagnés pour s’assurer qu’ils sont conformes aux dispositions de la Convention. Il engage également l’État partie à:
a) Assurer une protection juridique efficace aux enfants non accompagnés sur l’ensemble de son territoire et veiller à ce que le principe de non-refoulement soit appliqué et à ce que l’intérêt supérieur de l’enfant soit pris en considération au premier chef, et à fournir une formation et des conseils supplémentaires aux professionnels compétents sur l’évaluation de l’intérêt supérieur de l’enfant;
b) Elaborer, pour tout le territoire de l’État partie, un protocole uniforme sur les méthodes de détermination de l’âge, qui soit multidisciplinaire et respectueux des droits de l’homme et qui ne soit utilisé qu’en cas de doute sérieux quant à l’âge revendiqué et en tenant compte des documents ou autres formes de preuve disponibles;
c) Créer des centres d’accueil adaptés aux enfants, dotés de mécanismes de plainte accessibles et efficaces, et d’enquêter de manière approfondie sur tout cas de violation des droits de l’enfant;
d) Mettre fin à la pratique du refoulement automatique de certains enfants, en veillant à ce que toutes les procédures et normes soient conformes à leur statut d’enfants et à la législation nationale et internationale;
e) Améliorer la collecte et l’échange d’informations afin d’assurer l’orientation vers les services de protection de l’enfance des enfants non accompagnés, des enfants victimes de la traite des personnes et des enfants demandeurs d’une protection internationale;
f) Renforcer la coopération avec le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés en vue de l’application de ces recommandations »[2].
On mesure à la lecture de ces observations finales et recommandations du Comité des Nations unis des droits de l’enfant toute la différence entre une démarche partisane, quoique européenne ou « communautaire », et celle réellement fondée sur la Convention des droits de l’enfant et qui rappelle constamment aux Etats parties leur propre engagement qui avait alors été pris à l’égard de tous les enfants, sans distinction aucune, celui de respecter, de protéger et de mettre en œuvre une valeur essentielle qui transcende tous les principes et droits reconnus par la Convention : la Dignité de l’enfant.
Tout enfant est, en effet, un être humain unique et précieux de sorte que les États parties sont engagés à respecter les droits énoncés dans la Convention et à les garantir à tout enfant relevant de leur juridiction, sans distinction aucune, ainsi qu’à faire en sorte que l'intérêt supérieur de l'enfant soit une considération primordiale, et ce, dans toutes les décisions qui le concernent.
Ces mêmes principes, ainsi que rappelé dans la résolution du Parlement européen du 26 novembre 2019 sur les droits de l’enfant, adoptée à l’occasion du 30e anniversaire de la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant[3], constituent pourtant un objectif explicite dans les politiques de l’Union européenne et sont consacrés dans la charte des droits fondamentaux qui exige que l’intérêt supérieur de l’enfant soit une considération primordiale dans chaque action de l’Union.
La même résolution rappelle, dans ses considérants, que « les droits de l’enfant continuent d’être violés dans de nombreuses régions du monde, y compris dans les États membres de l’Union, du fait de violences, d’abus, de l’exploitation, de la pauvreté, de l’exclusion sociale et de la discrimination fondée sur la religion, le handicap, le sexe, l’identité sexuelle, l’âge, l’appartenance ethnique, le statut migratoire (c’est nous qui soulignons) ou la résidence » et demande à la Commission et aux États membres de « veiller à ce que le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant soit toujours pleinement respecté dans toute la législation, dans toutes les décisions prises par les représentants des gouvernements à tous les niveaux et dans toutes les décisions de justice, et encourage les États membres à partager les meilleures pratiques en vue d’améliorer encore la bonne application du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant dans l’Union européenne ».
S’agissant plus spécifiquement des enfants migrants, tout en rappelant que « l’intérêt supérieur de l’enfant devrait être une considération primordiale dans toutes les décisions concernant les enfants migrants » la résolution : « … prie instamment les États membres de mettre intégralement en œuvre le régime d’asile européen commun afin d’améliorer les conditions de tous les enfants migrants, et notamment des enfants non accompagnés dans l’Union européenne; prie instamment la Commission et les États membres, à cet égard, de s’attaquer à la situation inquiétante que vivent actuellement les enfants dans les centres d’accueil des migrants de l’Union européenne; invite l’Union européenne et les États membres à intensifier leur action pour mettre fin à la rétention d’enfants dans le cadre de la migration dans l’Union, conformément à la déclaration de New York pour les réfugiés et les migrants, ainsi qu’à instaurer des alternatives d’accueil à la rétention ainsi qu’à privilégier l’intégration, l’éducation et la prise en charge psychologique » et « …souligne qu’un enfant non accompagné est avant tout un enfant potentiellement en danger et que la protection des enfants, et non les politiques de migration, doit être le principe moteur des États membres et de l’Union européenne à leur égard, afin d’assurer le respect du principe essentiel de l’intérêt supérieur de l’enfant… ».
On mesure, dans ces conditions, à quel point la dernière résolution arrêtée par le parlement européen jeudi 10 juin contre le Maroc s’écarte outrageusement de ces principes et s’avère en deçà des exigences humaines et politiques, avec même le risque pour l’Europe de devoir assumer, une nouvelle fois, dans la crise bilatérale qui oppose le Maroc et l’Espagne, le pitoyable statut du bloc communautaire redevenu un bloc immigrationniste et xénophobe !
La non adhésion de nombreux eurodéputés à cette résolution témoigne du reste de la faiblesse d’un texte et de ses manœuvres agressives contraires aux droits de l’homme et aux droits des plus vulnérables citoyens du monde que sont les enfants !
C’est la seule satisfaction à retenir du dernier vote du parlement européen ! Elle permet de nourrir l’espoir que l’Europe retrouve ses vraies valeurs qui la distinguent dans les relations internationales et que ses institutions et mécanismes ne soient plus ainsi utilisés en dehors de leur finalité, en vue de cautionner un fait colonial d’un autre temps commençant à Sebta et Mellilia, au risque de déstabiliser un des rares pays stables et pacifiques de toute la région qu’est le Maroc et ce, au moment même où le Royaume déploie des efforts certains dans le domaine migratoire, notamment la dernière annonce le 1er juin 2021 de la réadmission des mineurs non accompagnés identifiés.
Une telle position rappelle l’attachement du Maroc, sous l’égide de Sa Majesté le Roi Mohamed VI, aux principes et valeurs de la solidarité et des droits de l’Homme, qui commencent sans doute par la manière dont la société traite ses enfants, y compris notamment les plus vulnérables d’entre eux, ainsi qu’il a été rappelé dans le Message Royal adressé aux participants au 2ème Forum Mondial des Droits de l’Homme[4].
Puissions-nous alors espérer que le parlement européen révisera sa position conformément aux engagements pris entre le Maroc et l’Union européenne tels qu’exprimés dans la Déclaration Politique adoptée à l’issue de leur dernier Conseil d’Association de juin 2019 où les deux parties ont convenu de faire vivre un « Partenariat euro-marocain de prospérité partagée » tourné vers l’avenir !
Par Hatem KOTRANE
Professeur émérite à la Faculté des Sciences Juridiques, Politiques et Sociales de Tunis- Université de Carthage
Ancien membre et vice-président du Comité des droits de l'enfant des Nations Unies
[1]Résolution approuvée par 397 voix pour, 85 contre et 196 abstentions.
[2] Cf. UN Doc. CRC/C/ESP/CO/5-6, 5 mars 2018, Para. 44-45.
[4] Cf. Message de Sa Majesté le roi Mohammed VI aux participants au 2ème Forum Mondial des Droits de l’Homme (Marrakech, 27 Novembre 2014) : “... La question de la protection contre toutes les formes de violation des droits des enfants constitue pour Nous une préoccupation constante …”-
